Le Conseil Départemental de l'accés au droit vous permet de bénéficier :

  • d'une information générale sur vos droits et vos obligations,
  • d'une orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre,
  • d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique, et d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles,
  • de consultations juridiques,
  • d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.
La notion d'accès au droit permet bien de gérer, en amont, des situations conflictuelles afin de favoriser leur résolution amiable.
 
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